Conditions générales de vente.

Le Prestataire propose aux entreprises des services d’intégration d’intelligence artificielle, de conseil et de développement, comprenant notamment : la conception et le déploiement d’agents et d’automatisations IA, les intégrations et workflows, le développement de solutions web et d’outils sur-mesure, ainsi que le conseil et la formation en intelligence artificielle.

Les modalités précises de chaque mission font l’objet d’un devis accepté par les deux parties, qui constitue le document contractuel de référence.

Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il est caduc et doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte requis. Aucune prestation n’est démarrée sans accord formalisé.

Toute modification de périmètre en cours de mission fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties avant exécution.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et librement fixés dans chaque devis en fonction du périmètre de la mission. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les devis déjà acceptés.

Franchise de TVA : le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. À ce titre, aucune TVA n’est facturée. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Cette situation est susceptible d’évoluer si le seuil de franchise est dépassé.

Acompte : un acompte de 30 à 50 % du montant total HT est exigible à la signature du devis pour toute mission supérieure à 500 € HT.

Solde : le solde est dû à la livraison des livrables ou à la fin de la mission, selon les modalités précisées dans le devis.

Les factures sont payables par virement bancaire ou via les solutions de paiement en ligne proposées par le Prestataire, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf disposition contraire dans le devis.

Retard de paiement : conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas de retard supérieur à 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations convenues avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art. Ses obligations constituent une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation expresse contraire dans le devis.

Il s’engage à la confidentialité concernant toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

Il respecte la réglementation applicable aux systèmes d’IA (IA Act, règlement UE 2024/1689) pour les solutions développées et livre une documentation adéquate sur les systèmes déployés.

Livrables sur-mesure : sauf stipulation contraire dans le devis, la pleine propriété intellectuelle des livrables développés spécifiquement pour le Client lui est cédée à compter du règlement intégral de la facture correspondante.

Éléments réutilisables : le Prestataire conserve la propriété de ses méthodologies, frameworks, librairies internes et savoir-faire génériques. Une licence d’utilisation non exclusive et non transférable est accordée au Client sur ces éléments dans le cadre des livrables.

Contenu client : le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus, données et éléments qu’il fournit au Prestataire pour l’exécution de la mission.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Elle ne saurait excéder le montant HT effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image), des défaillances liées aux outils, modèles ou API tiers intégrés (fournisseurs de modèles d’IA, plateformes cloud, services d’automatisation), ni des conséquences de l’utilisation des livrables en violation des présentes CGV ou de la réglementation applicable.

Important : les solutions d’IA livrées sont des outils d’aide à la décision. Leur utilisation dans un contexte impliquant des décisions à effets juridiques sur des personnes physiques requiert obligatoirement une supervision humaine (article 22 du RGPD).

Chaque partie s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations non publiques communiquées par l’autre partie dans le cadre de la relation commerciale, pendant la durée de la mission et 3 ans après sa conclusion.

RGPD : si la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de traitement de données (DPA) spécifique est annexé au devis. Le traitement des données par le site est détaillé dans la politique de confidentialité.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours ouvrés.

En cas de résiliation à l’initiative du Client sans faute du Prestataire, les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation sont dues intégralement, ainsi qu’une indemnité de résiliation égale à 30 % du montant restant à facturer.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie touchée en informe l’autre dès que possible. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée. À défaut d’accord amiable, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise (95), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.